Cette page complète l’article 7 et l’article 8 des Conditions Générales de Vente.
1. Rappel du cadre légal
Conformément au Code de la consommation, deux régimes coexistent et ne doivent pas être confondus :
- Le droit de rétractation (art. L.221-18) : le Client change simplement d’avis, sans motif à justifier. Il ne s’applique pas aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (art. L.221-28, 3°).
- La garantie légale de conformité et vices cachés (art. L.217-3 et art. 1641 du Code civil) : le produit reçu est défectueux, non conforme, ou présente un vice caché. Ces garanties s’appliquent toujours, y compris sur les pièces uniques et personnalisées, et ne peuvent jamais être exclues.
2. Droit de rétractation (changement d’avis) — pièces vendues en l’état
S’applique aux créations déjà réalisées et vendues telles quelles (pièces uniques en stock, non modifiées à la demande du Client).
- Délai : 14 jours à compter de la réception du produit
- Condition : article non porté, non utilisé, dans son état et emballage d’origine
- Démarche : notifier la décision par email à contact@ksatelier33.fr avec le numéro de commande, puis renvoyer le produit à l’adresse [ADRESSE DE RETOUR] dans les 14 jours suivant cette notification
- Frais de retour : à la charge du vendeur
- Remboursement : sous 14 jours après réception et vérification du retour, sur le moyen de paiement utilisé initialement
3. Articles personnalisés ou sur-mesure
Les créations personnalisées à la demande du Client (gravure, initiales, choix spécifique de coloris ou de finition sur devis) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ces commandes sont fermes dès validation, sauf défaut de fabrication (voir point 4).
4. Produit défectueux, non conforme ou vice caché
Si un article présente un défaut de fabrication, une non-conformité par rapport à la commande, ou un vice caché, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité, pendant 2 ans à compter de la réception (art. L.217-3 et suivants) — le Client choisit entre réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné ;
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), si le défaut rend le produit impropre à son usage et n’était pas apparent à l’achat.
Dans ces deux cas, aucun frais ne peut être facturé au Client et les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Démarche à suivre :
- Contactez contact@ksatelier33.fr sous [X jours] suivant la découverte du défaut, avec photos et numéro de commande
- Réponse du Vendeur sous [X jours] avec la solution proposée (réparation, remplacement, avoir ou remboursement)
- Retour de l’article si nécessaire, à l’adresse indiquée par le Vendeur
- Remboursement ou échange effectué sous [X jours] après réception et vérification
5. Ce qui n’est pas couvert
Ne sont pas considérées comme des défauts de conformité les caractéristiques inhérentes au travail du cuir naturel (légères variations de couleur, de grain ou de patine), inhérentes au caractère artisanal des créations KSatelier33 et présentées comme telles sur les fiches produits.
6. Contact
Pour toute question relative à un retour ou une réclamation : contact@ksatelier33.fr